Forgery and Use of Forged Documents Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a civil party appealing a decision from the indictment chamber that confirmed a dismissal order in a case concerning forgery and use of forged documents, filed the appeal on October 16, 1996, after the statutory five clear-day deadline following service of the contested decision on September 13, 1996, leading the Criminal Chamber of the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible due to being time-barred under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Forgery and Use of Forged Documents Appeal Inadmissibility: The applicant, a civil party appealing a decision from the indictment chamber that confirmed a dismissal order in a case concerning forgery and use of forged documents, filed the appeal on October 16, 1996, after the statutory five clear-day deadline following service of the contested decision on September 13, 1996, leading the Criminal Chamber of the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible due to being time-barred under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline set by this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 3 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 13 septembre 1996 ;
que ce n'est que le 16 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le pourvoi a été formé; qu'il est donc tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;