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96-85105 Généré par l'IA

Cassation Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum

Numéro de cause 96-85105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning a decision from the Paris Court of Appeal regarding civil liability stemming from theft and receiving stolen goods, where the appellant contested the civil judgment. The Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum filed with the court lacked the appellant's signature, being signed only by a lawyer, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code to properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation, rendering the memorandum inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Cassation Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum: The Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum filed with the court lacked the appellant's signature, being signed only by a lawyer, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code to properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation, rendering the memorandum inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation absence de signature condition de recevabilité jugement civil recel responsabilité personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the stated grounds of appeal.
Généré par l'IA
99-87828
Court of Cassation Decision on Admissibility of Unsigned Memorandum in Fraud Appeal
96-81493
Cassation Rejects Appeal Over Unsigned Memorandum and Vague Complaint
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief
01-82543
Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum in Bankruptcy Case
00-83808
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Leads to Dismissal of Counterfeiting Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the stated grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ;

Qu'un tel mémoire, qui ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;