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97-82526 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of Pre-Trial Release Denial Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 97-82526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant pre-trial release in a narcotics case. The Supreme Court held that since a separate decision by the same Court of Appeal on April 17, 1997, had ordered the petitioner's release, the current appeal concerning the refusal of release had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Petitioner's Appeal of Pre-Trial Release Denial Moot Due to Subsequent Release Order: The Supreme Court held that since a separate decision by the same Court of Appeal on April 17, 1997, had ordered the petitioner's release, the current appeal concerning the refusal of release had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité détention provisoire garantie d'un procès équitable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the appeal process, although the final decision was a non-lieu à statuer based on the object of the appeal having disappeared.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
22-87244
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
12-81453
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal
12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
96-83409
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
97-84685
Appellant's Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the appeal process, although the final decision was a non-lieu à statuer based on the object of the appeal having disappeared.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- JEROME Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 avril 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Rodrigue X... a été mis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 17 avril 1997 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;