Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82508 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Detention Order in Family Abandonment Case

Numéro de cause 97-82508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges of family abandonment appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a detention order issued by the investigating judge. The Court of Cassation determined that because a subsequent indictment order, issued under the relevant penal procedure article, rendered the original detention order—the subject of the contested appellate ruling—moot, the appeal against that ruling had become without object. Therefore, the Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Moot Detention Order in Family Abandonment Case: The Court of Cassation determined that because a subsequent indictment order, issued under the relevant penal procedure article, rendered the original detention order—the subject of the contested appellate ruling—moot, the appeal against that ruling had become without object. Therefore, the Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi arrêts soustraction d'une chose mobilière renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the Court, although the final order is based on the consequences of Art. 179 CPP.
article 179 du Code de procédure pénale
This article, by leading to the issuance of the committal order, rendered the detention order moot, resulting in a non-lieu à statuer.
Généré par l'IA
17-84439
Appeal Moot Due to New Detention Order
95-82284
Mootness of Appeal Regarding Detention Orders Following Indictment
24-81140
Mootness of Appeal Following Release from Detention
11-81115
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 179 du Code de procédure pénale

This article, by leading to the issuance of the committal order, rendered the detention order moot, resulting in a non-lieu à statuer.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the Court, although the final order is based on the consequences of Art. 179 CPP.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de mise en détention rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Gérard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 14 mai 1997 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun , M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;