Refusal to Surrender Suspended Driver's License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for refusing to surrender a suspended driver's license, following an earlier conviction for speeding that resulted in a four-month suspension with provisional execution. The appellate court justified its decision by establishing that the appellant had been formally notified, both by registered mail and subsequent investigator visits, to surrender the license before the suspension period ended, and he ultimately refused to comply when he appeared at the police station. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual determinations sufficiently established the elements required for the offense of refusing restitution of a suspended license.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13, alinéa 2, du Code de la route, Article 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale; Refusal to Surrender Suspended Driver's License: The appellate court justified its decision by establishing that the appellant had been formally notified, both by registered mail and subsequent investigator visits, to surrender the license before the suspension period ended, and he ultimately refused to comply when he appeared at the police station. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual determinations sufficiently established the elements required for the offense of refusing restitution of a suspended license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal, and its violation was implicitly rejected by the final order dismissing the appeal, which validated the conviction based on the facts.
These procedural articles were cited in the grounds for appeal, and their violation was implicitly rejected by the final order dismissing the appeal.
This international provision was cited in the grounds for appeal, and its violation was implicitly rejected by the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 octobre 1996, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 amende de 15 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par arrêt contradictoire du 27 avril 1995, devenu définitif, Yves Y... a été condamné, pour excès de vitesse, à une amende de 4 000 francs et à une suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 4 mois ;
Que, pour le condamner pour avoir refusé de restituer son permis de conduire suspendu, l'arrêt attaqué constate que, n'ayant pas déféré à plusieurs convocations qui lui avaient été adressées au début du mois de mai 1995, Yves Y... a été avisé, par lettres recommandées datées des 10 et 19 mai 1995, qu'il devait rendre son permis de conduire ;
qu'après plusieurs démarches des enquêteurs à son domicile, il s'est finalement présenté au commissariat de police le 5 septembre 1995, mais a refusé de procéder à cette restitution ;
Qu'en l'état de ces constatations souveraines qui établissent que le prévenu avait été avisé, avant l'expiration de la mesure de suspension, d'avoir à restituer son permis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;