Procedural Non-Compliance in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, failed to comply with procedural requirements for submitting a written statement to the Court of Cassation; specifically, the personal memorandum was not filed within ten days of the appeal declaration with the registry of the deciding court but was instead sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the proper seizure of the Court on the stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Procedural Non-Compliance in Cassation Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, failed to comply with procedural requirements for submitting a written statement to the Court of Cassation; specifically, the personal memorandum was not filed within ten days of the appeal declaration with the registry of the deciding court but was instead sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the proper seizure of the Court on the stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of these articles, thus not properly seizing the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- KELLOUA Naceur, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 1996, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;