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96-85154 Généré par l'IA

Breach of Trust Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 96-85154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for breach of trust and sentenced them to ten months' suspended imprisonment and addressed civil interests. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed on behalf of the appellant by an attorney from Caen lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal contained within it were not properly before the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Breach of Trust Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed on behalf of the appellant by an attorney from Caen lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal contained within it were not properly before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation code de procédure pénale trust écriture non signée fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the personal brief filed on behalf of the appellant inadmissible.
Généré par l'IA
94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature
93-83249
Breach of Trust, Forgery, and Uttering Forged Documents Appeal Rejection
07-80622
Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Initial Brief
04-86526
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signatures
92-84560
Inadmissibility of Appeal for Lack of Required Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the personal brief filed on behalf of the appellant inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire personnel, produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Caen, ne porte pas la signature du demandeur; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;