Civil Party Restitution Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal affirming an investigating judge's order which rejected a request for restitution and deemed the civil party's constitution of civil party inadmissible in proceedings concerning aggravated receiving and burglary against multiple defendants. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the non-convicted civil party was filed outside the ten-day period stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from reviewing the merits of the arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Restitution Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the non-convicted civil party was filed outside the ten-day period stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from reviewing the merits of the arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief submitted by the civil party was inadmissible as it was filed outside the ten-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y..., Ali Y..., Renzo A..., Adel B..., Auguste C..., Christophe Z... et Henri D..., des chefs de recels aggravés et de vol par effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de restitution et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, produit par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, au delà du délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Karsenty conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Anzani conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;