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96-82921 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Numéro de cause 96-82921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document, signed by an attorney allegedly with a special power of attorney, failed to annex the required special power of attorney as stipulated by article 576 of the Code of Criminal Procedure, and there was no proof that the declarant was a solicitor, thus failing to meet the formal requirements for a valid appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document, signed by an attorney allegedly with a special power of attorney, failed to annex the required special power of attorney as stipulated by article 576 of the Code of Criminal Procedure, and there was no proof that the declarant was a solicitor, thus failing to meet the formal requirements for a valid appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association exigences de forme recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to provide a special mandate.
Généré par l'IA
93-45413
Inadmissible Appeal Due to Missing Special Power of Attorney
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
93-10688
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the filing did not comply with the requirements set out in this article regarding the mandatory signature/mandate.

Article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to provide a special mandate.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Louis Jean, agissant en qualité de gérant de la

tutelle de son fils Guy X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Claude d'ANTONI, définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, souscrite au greffe de la cour d'appel de Versailles par "Me A..., dûment mandaté", n'est annexé aucun pouvoir; que la preuve n'est pas rapportée que le déclarant soit avoué ;

Qu'en cet état, la déclaration ne répondant pas aux prescriptions du texte susvisé, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;