Homicide Convict's Custody Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary homicide and attempted voluntary homicide of an ascendant appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal that rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memorandum failed to cite any legal provisions allegedly violated or raise any specific points of law as required by procedural rules, meaning it did not properly present any grounds for review, and the appealed decision was found to be regular in form and compliant with relevant procedural articles concerning custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code précité; Homicide Convict's Custody Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memorandum failed to cite any legal provisions allegedly violated or raise any specific points of law as required by procedural rules, meaning it did not properly present any grounds for review, and the appealed decision was found to be regular in form and compliant with relevant procedural articles concerning custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal petition did not meet the requirements of this article because it did not cite any legal text allegedly violated, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on its merits.
The Court found that the decision being appealed was regular regarding the requirements of these procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 12 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire sur ascendant et tentative d'homicide volontaire sur ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code précité ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;