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96-85187 Généré par l'IA

Extradition Appeal Moot Due to Withdrawal of Request

Numéro de cause 96-85187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal which had issued a favorable opinion regarding their extradition requested by the Italian government. The Court of Cassation determined that since the Italian government subsequently withdrew its extradition request via an official diplomatic note submitted during the proceedings, the appeal against the favorable opinion had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Moot Due to Withdrawal of Request: The Court of Cassation determined that since the Italian government subsequently withdrew its extradition request via an official diplomatic note submitted during the proceedings, the appeal against the favorable opinion had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition retrait de la requête éloignement recours contre décision de renvoi décision étrangère motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the final orders to determine that there is no need to rule on the appeal because the extradition request was withdrawn.
Généré par l'IA
12-81671
Supreme Court Dismisses Extradition Appeal as Moot Following Withdrawal of Request
13-84706
Withdrawal of Appeal Against Extradition Order
90-81657
Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Rendered Moot by Surrender
13-88335
Withdrawal of Extradition Appeal Upheld
24-80692
Extradition Renders Custody Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the final orders to determine that there is no need to rule on the appeal because the extradition request was withdrawn.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guiseppe,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 octobre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit;

Attendu qu'il résulte d'une note verbale de l'Ambassade d'Italie du 10 janvier 1997, régulièrement versée au débats, que le gouvernement italien renonce à la demande d'extradition qu'il avait présentée à l'encontre de Guiseppe X...;

Qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation donnant un avis favorable à cette demande est devenu sans objet;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;