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96-85018 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Pre-Trial Detention Request

Numéro de cause 96-85018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that denied their request for release pending trial following prosecution for rape. The Court of Cassation determined that the appeal against the pre-trial detention ruling was moot because the Court of Assizes had subsequently issued a final judgment on May 29, 1996, sentencing the appellant to six years in prison for the rape offense, leading the court to rule there was no need to rule on the prior appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Pre-Trial Detention Request: The Court of Cassation determined that the appeal against the pre-trial detention ruling was moot because the Court of Assizes had subsequently issued a final judgment on May 29, 1996, sentencing the appellant to six years in prison for the rape offense, leading the court to rule there was no need to rule on the prior appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire viol fixation de la peine ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).
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94-84800
Appeal Concerning Detention Pending Final Sentence Dismissed as Moot
20-84647
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Committal Order
15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
98-85215
Mootness of Detention Appeal Following Final Conviction
13-87522
Appeal on Pre-Trial Detention Ruling Rendered Moot by Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1996, la cour d'assises de Seine-et-Marne a condamné Jean-François X..., pour viol, à une peine de 6 ans d'emprisonnement;

D'où il suit que le présent pourvoi formé par l'intéressé contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation, ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;