Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds in Electoral Incapacity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an appellate court's decision which had rejected their request to lift the electoral incapacity resulting from a prior conviction for contempt of magistrates. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief filed by the appellant, who was not criminally convicted in the challenged decision, was sent to the Court of Cassation more than ten days after declaring the appeal, thus failing to meet the procedural requirements outlined in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and consequently failing to properly seize the Court of Cassation with any stated grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds in Electoral Incapacity Case: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief filed by the appellant, who was not criminally convicted in the challenged decision, was sent to the Court of Cassation more than ten days after declaring the appeal, thus failing to meet the procedural requirements outlined in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and consequently failing to properly seize the Court of Cassation with any stated grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the accompanying brief did not comply with these articles regarding the filing procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'incapacité électorale résultant de l'arrêt de condamnation prononcé le 23 octobre 1992 par ladite cour d'appel du chef d'outrages à magistrats;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 20 novembre 1995 et qu'il a adressé le 3 janvier 1996 un mémoire à la Cour de Cassation;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;