Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a judgment from the court of appeal, which had acquitted the defendant of forgery and use of forgery; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 13, 1995, which was after the five-day deadline following the contradictory ruling by the court of appeal on October 25, 1995, as required by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Forgery Case: A civil party appealed a judgment from the court of appeal, which had acquitted the defendant of forgery and use of forgery; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 13, 1995, which was after the five-day deadline following the contradictory ruling by the court of appeal on October 25, 1995, as required by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardy) based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Khushal, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mohamed X... des chefs de faux et usage de faux;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 13 décembre 1995, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;