Appellant's Procedural Non-Compliance in Appeal of Release Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of forgery, use of forged documents, falsification of administrative documents, illegal weapon possession, driving without a license, and lack of insurance appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release pending appeal. The Supreme Court dismissed the appeal because the appeal brief, filed personally by the appellant who was not criminally convicted by the challenged decision, was improperly transmitted directly to the Supreme Court rather than through the registry of the deciding court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Rejet; Appellant's Procedural Non-Compliance in Appeal of Release Denial: The Supreme Court dismissed the appeal because the appeal brief, filed personally by the appellant who was not criminally convicted by the challenged decision, was improperly transmitted directly to the Supreme Court rather than through the registry of the deciding court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles' non-compliance led to the rejection of the personal memo filed by the appellant, thus preventing the Court from considering its content.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux, usage et recel de faux, falsification de documents administratifs et usage, détention sans autorisation d'une arme de 1ère catégorie, conduite d'un véhicule sans permis et défaut d'assurance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a déposé aucun moyen à l'appui du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été adressé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;