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97-80007 Généré par l'IA

Rape Conviction Affirmation on Appeal

Numéro de cause 97-80007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted and sentenced to ten years imprisonment for rape by a Court of Assizes appealed the decision, arguing procedural errors, including statements made by the presiding judge during sentencing and a general challenge to the jury's factual determinations. The Supreme Court rejected the first ground of appeal because the alleged remarks by the presiding judge were unsubstantiated by the official record, and dismissed the second ground as inadmissible because it merely sought to question the jury's unequivocally stated answers to legally framed questions, ultimately affirming the criminal conviction and sentence as the procedure was deemed regular and the penalty legally applied to the facts established by the jury.

Regeste Legislator

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articles 222-23 du Code pénal, article 222-23 du Code pénal, article 349 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Affirmation on Appeal: The Supreme Court rejected the first ground of appeal because the alleged remarks by the presiding judge were unsubstantiated by the official record, and dismissed the second ground as inadmissible because it merely sought to question the jury's unequivocally stated answers to legally framed questions, ultimately affirming the criminal conviction and sentence as the procedure was deemed regular and the penalty legally applied to the facts established by the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine révision en matière pénale motifs de fait recours contre décision de renvoi déposition de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 222-23 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;
article 222-23 du Code pénal
This article is cited in the second ground for cassation, which was deemed inadmissible by the court.
article 349 du Code de procédure pénale
This article is cited in the first ground for cassation, which was rejected by the court.
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13-85399
Appeal Against Conviction for Rape and Sexual Assault Upheld
90-87653
Rape Conviction Appeal Regarding Public Sentencing Pronouncement
98-82857
Rape Conviction Appeal Regarding Jury Procedure and Intent Specification
98-81163
Assize Court Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Legal Challenge
17-83018
Affirmation of Rape Conviction Despite Challenges to Continuance and Confrontation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 222-23 du Code pénal

This article is cited in the first ground for cassation, which was rejected by the court.

article 349 du Code de procédure pénale

This article is cited in the first ground for cassation, which was rejected by the court.

article 222-23 du Code pénal

This article is cited in the second ground for cassation, which was deemed inadmissible by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Chakib, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 19 novembre 1996, qui l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se fonde sur des propos tenus par le président de la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation demeure à l'état d'allégation, faute de mention au procès-verbal des débats ou de donné acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du Code pénal ;

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, est irrecevable ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;