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96-81147 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Release from Detention

Numéro de cause 96-81147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming the instruction judge's order for continued provisional detention concerning narcotics offenses. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released by a ruling from the correctional chamber of the Versailles Court of Appeal on November 23, 1995, the appeal concerning the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Release from Detention: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released by a ruling from the correctional chamber of the Versailles Court of Appeal on November 23, 1995, the appeal concerning the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
24-81140
Mootness of Appeal Following Release from Detention
00-80858
Appeal of Provisional Detention Rendered Moot by Release
20-86802
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
24-80240
Mootness of Appeal Due to Release from Detention
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 13 octobre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que Mohamed X... a été mis en liberté par arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1995;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;