Rape and Violence with a Weapon Referral to Assize Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was ordered to stand trial before the Assize Court for rape and violence with a weapon, based on allegations that, on July 30, 1994, the accused entered a victim's room, struck her, forced her into anal penetration despite her cries, shot her with a pellet gun causing slight injury, and committed another sexual act the following morning. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Chamber of Accusation correctly determined that the established facts justified the referral to the Assize Court for crimes of rape and violence with a weapon, noting that the Chamber of Accusation has the sovereign power to assess the factual elements constituting the offenses when ruling on charges, and the Supreme Court's role is limited to verifying if the legal qualification supports the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Rape and Violence with a Weapon Referral to Assize Court: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Chamber of Accusation correctly determined that the established facts justified the referral to the Assize Court for crimes of rape and violence with a weapon, noting that the Chamber of Accusation has the sovereign power to assess the factual elements constituting the offenses when ruling on charges, and the Supreme Court's role is limited to verifying if the legal qualification supports the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BONNAIRE Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES pour viols et violences avec arme;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-13 et 222-23 du Code pénal, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la soirée du 30 juillet 1994, après être entré dans la chambre de Zina X. et lui avoir porté un coup de poing, Pascal Bonnaire l'aurait contrainte, malgré ses cris de douleur, à se soumettre à une pénétration anale, qu'il aurait ensuite tiré un coup de revolver à grenaille, la blessant légèrement à la main, et qu'il lui aurait à nouveau imposé une relation sexuelle le lendemain matin;
Attendu qu'en cet état, le renvoi de Pascal Bonnaire devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et de violences avec arme est justifié; que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur donnent justifie le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Pascal Bonnaire est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;