Cassation Rejects Appeal on Breach of Trust and Civil Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal that, while convicting the appellant for breach of trust and dispensing with the penalty, addressed civil interests. The Court ruled that several grounds for appeal concerning the procedural regularity of the civil party's involvement and the lack of response to specific defenses were inadmissible because the appellant had not raised these objections during the appeal proceedings as required by law, rendering the new arguments irrelevant or mixed with facts. Furthermore, the Court found that the conviction and the assessment of damages were sufficiently supported by the trial court's reasoning regarding the material and intentional elements of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du Code de procédure pénale, article 430 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Breach of Trust and Civil Damages: The Court ruled that several grounds for appeal concerning the procedural regularity of the civil party's involvement and the lack of response to specific defenses were inadmissible because the appellant had not raised these objections during the appeal proceedings as required by law, rendering the new arguments irrelevant or mixed with facts. Furthermore, the Court found that the conviction and the assessment of damages were sufficiently supported by the trial court's reasoning regarding the material and intentional elements of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to support the finding that the appellant failed to raise certain challenges during the appeal stage, rendering the related grounds of appeal inadmissible (new and mixed with fact).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NALIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées en cause d'appel conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale que le prévenu ait présenté une quelconque exception ni qu'il ait contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association PPC Paris ainsi que la régularité du fonctionnement de cette dernière;
Que, dès lors, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à un chef péremptoire de ses conclusions, et que les moyens, en ce qu'il présentent ces contestations pour la première fois, sont nouveaux, mélangés de fait et, comme tels, irrecevables;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 430 du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infrac- tion;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;