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95-85468 Généré par l'IA

Appeal Regarding Recidivism Sentencing Procedure Dismissed for Lack of Legal Interest

Numéro de cause 95-85468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Assize Court for armed robbery while in a state of recidivism and sentenced to ten years of criminal detention, appealed the decision, arguing that the special circumstances of recidivism were improperly combined with the principal charge in the same questions put to the jury, thus violating procedural rules concerning the distinct nature of each aggravating circumstance. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the imposed sentence was below the maximum penalty prescribed for armed robbery without applying the statutory aggravation for recidivism, the appellant lacked legal interest to challenge the irregularity concerning the handling of the recidivism element.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Recidivism Sentencing Procedure Dismissed for Lack of Legal Interest: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the imposed sentence was below the maximum penalty prescribed for armed robbery without applying the statutory aggravation for recidivism, the appellant lacked legal interest to challenge the irregularity concerning the handling of the recidivism element.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage récidive d'infraction accusation en matière pénale arrêts peine maximale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the procedural defect concerning the aggravating circumstance of recidivism did not affect the final sentence, which was below the statutory maximum for the base crime.
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21-80039
Murder Conviction Recidivism Sentencing Appeal
08-80341
Inadmissibility of Appeal by Defendant Convicted In Absentia
95-83571
Appeal Against Life Sentence for Violent Crimes and Recidivism
17-84895
Murder Convict Appeal on Sentencing Motivation Dismissed
11-81075
Attempted Aggravated Robbery with Recidivism Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the procedural defect concerning the aggravating circumstance of recidivism did not affect the final sentence, which was below the statutory maximum for the base crime.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ramon,

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES du 12 septembre 1995, qui, pour vols avec arme, en état de récidive, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre les crimes;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramon X... coupable de vol sous la menace d'une arme en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle;

"alors que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte; que les questions n° 2, 5, 8 et 11 ont demandé à la Cour et au jury tout à la fois si Ramon X... était coupable d'avoir frauduleusement soustrait des sommes d'argent en numéraire et s'il était en état de récidive légale; qu'en ne posant pas une question distincte sur la récidive légale, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des textes susvisés";

Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de l'irrégularité, au regard de la récidive, des questions 2, 5, 8 et 11 dès lors que la peine prononcée contre lui est inférieure au maximum prévu par la loi pour le vol avec arme, sans application de l'aggravation résultant de la récidive;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;