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92-83986 Généré par l'IA

Mayor's Demolition Case Statute of Limitations Ruling

Numéro de cause 92-83986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The criminal chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber that extinguished the public prosecution against an individual, the mayor of a commune, for the willful destruction of real property belonging to another, stemming from the mayor's admitted order in 1983 to demolish a wall built in violation of urban planning regulations. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the three-year statutory limitation period, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, had elapsed because the facts were established in 1983 and the civil party did not file a complaint until January 1991, rendering the appellant's arguments regarding procedural defects irrelevant to the prescription issue.

Regeste Legislator

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article 8 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 3°, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Mayor's Demolition Case Statute of Limitations Ruling: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the three-year statutory limitation period, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, had elapsed because the facts were established in 1983 and the civil party did not file a complaint until January 1991, rendering the appellant's arguments regarding procedural defects irrelevant to the prescription issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription ordre de démolition dossier pénal ordonnance de renvoi examen en cassation limites de procédure

Dispositions légales citées

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article 8 du Code de procédure pénale
Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique par l'accomplissement de la prescription triennale édictée par l'article 8 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation relève que les faits ont été commis et constatés en 1983 et que la partie civile a déposé plainte le 11 janvier 1991 ;
Art. 575 al. 2, 3°, du Code de procédure pénale
This article is cited by the court and is the basis for the admissibility or review of the appeal concerning the decision to dismiss the public action due to prescription.
REJETTE le pourvoi
This is the explicit final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-82823
Municipality vs. Defendant on Building Demolition Validity
04-82741
Challenge to Demolition Order Enforceability Without Fixed Deadline
92-15777
Demolition Barred by Statute of Limitations Despite Permit Annulment
11-84234
Urban Planning Violation Statute of Limitations Interruption Affirmed
76-91274
Defamation Case Against Former Mayor Voided Due to Improper Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 3°, du Code de procédure pénale

This article is cited by the court and is the basis for the admissibility or review of the appeal concerning the decision to dismiss the public action due to prescription.

REJETTE le pourvoi

This is the explicit final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me de NERVO avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-CESARY Raymond, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a constaté l'extinction de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à suivre ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale;

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;

Sur les moyens de cassation pris de l'existence de vices de forme et abus de pouvoirs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X..., maire de la commune d'Arvieux, a reconnu avoir donné l'ordre en 1983 de détruire un mur édifié par Raymond Y... en infraction au règlement de l'urbanisme;

que Raymond Y... a fait constater la destruction par procès-verbal d'huissier des 9 et 23 Août 1983 ;

Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique par l'accomplissement de la prescription triennale édictée par l'article 8 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation relève que les faits ont été commis et constatés en 1983 et que la partie civile a déposé plainte le 11 janvier 1991 ;

Attendu qu'en cet état , les juges ont justifié leur décision ;

D'ou il suit que les moyens, qui sont étrangers à l'écoulement du délai de prescription, ne peuvent qu'être écartés;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;