Private Party Appeal on Defamation and False Denunciation Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal concerning a private party's appeal of a trial judge's refusal to investigate charges of public defamation and false denunciation. The court held that the public prosecution for defamation was extinguished due to a subsequent amnesty law applicable to press offenses committed before a specified date, rendering the civil action for defamation inadmissible for further criminal proceedings. Furthermore, the court declared the appellant's submission regarding the false denunciation charge inadmissible because it was filed directly with the Court of Cassation without representation by a lawyer, thereby failing to comply with procedural requirements, leading to the rejection of the appeal in its entirety concerning the non-extinguished claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 58 de la loi du 29 juillet 1881, article 21 de la loi d'amnistie; Private Party Appeal on Defamation and False Denunciation Charges: The court held that the public prosecution for defamation was extinguished due to a subsequent amnesty law applicable to press offenses committed before a specified date, rendering the civil action for defamation inadmissible for further criminal proceedings. Furthermore, the court declared the appellant's submission regarding the false denunciation charge inadmissible because it was filed directly with the Court of Cassation without representation by a lawyer, thereby failing to comply with procedural requirements, leading to the rejection of the appeal in its entirety concerning the non-extinguished claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the amnesty that extinguishes the public action for defamation, which is the basis for declaring the action extinct in the dispositive.
These articles define the formal requirements for filing a recourse, and their non-compliance justifies the declaration that the appeal is not lodged with the Court of Cassation regarding the count of slanderous denunciation.
This provision is cited in the reasoning regarding the defamation claim, but is not explicitly mentioned in the dispositive orders (which instead rely on the amnesty law for the outcome).
This provision is cited in the reasoning concerning the civil interests but is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Dominique Y... et Marie-Pierre A..., épouse B..., des chefs de diffamation publique envers un particulier et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction;
I - Sur la plainte du chef de diffamation :
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte; que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce; que l'action en diffamation n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives;
II - Sur la plainte du chef de dénonciation calomnieuse :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE du chef de diffamation ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de ce chef ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;