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96-81934 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal on Procedural Right to Speak Last

Numéro de cause 96-81934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the decision of the indictment division of the Court of Appeal which sent him to trial before the Assize Court for armed robbery and attempted robbery, arguing that the appellate decision failed to record that he or his counsel had been given the opportunity to speak last during the hearing, violating procedural rules concerning the rights of the accused and their counsel. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the record did not show the appellant appeared with counsel before the indictment division, or that he requested to appear or that his duly summoned counsel presented observations, the appellate court was not obligated to mention their statements.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal on Procedural Right to Speak Last: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the record did not show the appellant appeared with counsel before the indictment division, or that he requested to appear or that his duly summoned counsel presented observations, the appellate court was not obligated to mention their statements.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi droits procéduraux décision préjudicielle attaquable offre de preuve citation à comparaître exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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93-84069
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal
87-82868
Appellant v. Indictment Chamber (Procedural Defect in Hearing)
89-85128
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal
06-81972
Appeal Regarding Right to Speak Last in Referral to Assize Court Upheld
99-80745
Procedural Violation in Indictment Hearing: Right to Final Word

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 26 mars 1996, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de vols avec arme et tentative;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et suivants du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné que Michel Z... ou son conseil ont présenté leurs observations ou y aient été invités;

"alors que l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils sont présents aux débats; qu'il résulte des constations de l'arrêt attaqué que michel Z... était présent aux débats et qu'il était assisté de son conseil, Me X...; qu'en ne mentionnant l'audition ni de Michel Z... ni de son conseil, ni qu'ils aient été invités à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés";

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de la procédure que le demandeur ait comparu, assisté de son conseil, devant la chambre d'accusation; qu'il ne saurait donc faire grief à celle-ci d'avoir omis de mentionner son audition et celle de son conseil dès lors qu'il n'a pas demandé à comparaître et que son conseil, régulièrement convoqué, n'a pas présenté d'observations;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifié crimes par la loi;

REJETTE le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général; M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;