Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by the Court of Appeal for unauthorized road transport and sentenced to a fine, but the Court of Cassation determined that the lower court's ruling was rendered moot because the offense, a police contravention committed before May 18, 1995, was covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, leading the higher court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense: A defendant was convicted by the Court of Appeal for unauthorized road transport and sentenced to a fine, but the Court of Cassation determined that the lower court's ruling was rendered moot because the offense, a police contravention committed before May 18, 1995, was covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995, leading the higher court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on this article concerning amnesty for police offenses committed before May 18, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;