Public Prosecution Extinguished Due to Pre-Amnesty Road Transport Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for unauthorized road transport, resulting in a fine, but the Court of Cassation quashed the decision and declared the public prosecution extinguished because the contravention, having occurred before May 18, 1995, was subject to an amnesty granted by the law of August 3, 1995, rendering a ruling on the appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Public Prosecution Extinguished Due to Pre-Amnesty Road Transport Violation: An individual was convicted by the Court of Appeal for unauthorized road transport, resulting in a fine, but the Court of Cassation quashed the decision and declared the public prosecution extinguished because the contravention, having occurred before May 18, 1995, was subject to an amnesty granted by the law of August 3, 1995, rendering a ruling on the appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning amnesty was the basis for declaring the public action extinguished, resulting in the non-lieu à statuer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE ET BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 478 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 500 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;