Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-84868 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Acquittal

Numéro de cause 95-84868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal, which had acquitted the appellant of charges related to unauthorized road transport operations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant lacked the requisite legal interest to file a recourse against a judgment that absolved him from the prosecution's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Against Acquittal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant lacked the requisite legal interest to file a recourse against a judgment that absolved him from the prosecution's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation intérêt pour agir exception d'inconstitutionnalité recours en carence défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
The core decision was to declare the appeal inadmissible due to lack of interest.
Généré par l'IA
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
90-80290
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies
93-82796
Case on Appealability of Acquittal
05-81545
Applicant's Opposition to Criminal Cassation Decision Inadmissible
15-80376
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

The core decision was to declare the appeal inadmissible due to lack of interest.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

contre l'arrêt n° 477 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a relaxé dans la poursuite exercée contre lui pour transport routier sans autorisation ou licence valable;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre l'arrêt l'ayant relaxé des fins de la poursuite;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;