Road Transport Amnesty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal by an individual convicted by the Court of Appeal for unauthorized road transport, resulting in a fine of 3,500 francs. The Court determined that, pursuant to a law from August 3, 1995, the police contravention was covered by an amnesty because it was committed before May 18, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished and consequently rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Road Transport Amnesty Appeal: The Court determined that, pursuant to a law from August 3, 1995, the police contravention was covered by an amnesty because it was committed before May 18, 1995, leading the Court to declare the public action extinguished and consequently rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the amnesty that extinguished the public prosecution, leading to the decision not to rule on the appeal.
This is the procedural outcome stated in the dispositive, meaning the court decided not to rule on the substance of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 475 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 500 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;