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95-84850 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 95-84850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a fine of 1,800 francs for exceeding the speed limit by at least 40 km/h. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole stated ground for cassation—challenging the rejection of a procedural nullity objection—was inoperative, as the appellate court would have ruled on the merits regardless of any annulment of the initial judgment, and the challenged decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole stated ground for cassation—challenging the rejection of a procedural nullity objection—was inoperative, as the appellate court would have ruled on the merits regardless of any annulment of the initial judgment, and the challenged decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse griefs de procédure motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure de récusation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 485 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the single ground for appeal, although the court ultimately found the ground inoperable and rejected the appeal.
Généré par l'IA
98-86479
Speeding Conviction Appeal Rejection on Procedural and Substantive Grounds
12-83318
Speeding Fine Upheld Despite Procedural Challenges
01-80485
Traffic Violation Fines Appeal Rejection
15-80224
Appeal of Speeding Fine Upheld
93-85088
Speeding Conviction Upheld Against Procedural Error in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the single ground for appeal, although the court ultimately found the ground inoperable and rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende 1 800 francs;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que le moyen, en ce qu'il se borne à ne critiquer dans l'arrêt attaqué que le seul rejet de l'exception de nullité du jugement déféré en appel, est inopérant dès lors qu'au cas d'annulation dudit jugement, les juges du second degré n'en auraient pas moins statué au fond, après évocation;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;