Pimping Recidivism and Residence Ban Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Court of Appeal decision which upheld his conviction for recidivism in pimping and violating a residence ban, resulting in an 18-month sentence with a suspended portion and a four-year deprivation of civic rights. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the appellant's claim regarding the improper notification of the committal order was factually unsupported by the appellate ruling, and second, ruling the second ground, which implicitly argued a lack of proven illicit resources to justify his lifestyle as a defense against the pimping recidivism charge, was inadmissible because it introduced a new mixed argument of fact and law not previously raised before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 183 du code de procédure pénale; Pimping Recidivism and Residence Ban Violation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the appellant's claim regarding the improper notification of the committal order was factually unsupported by the appellate ruling, and second, ruling the second ground, which implicitly argued a lack of proven illicit resources to justify his lifestyle as a defense against the pimping recidivism charge, was inadmissible because it introduced a new mixed argument of fact and law not previously raised before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 novembre 1996, qui, pour récidive de proxénétisme et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à la privation des droits civiques, civils et de famille pendant 4 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué constate que l'ordonnance de renvoi a été régulièrement notifiée au prévenu ;
Attendu qu'en cet l'état le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen tiré de la violation de l'article 225-6-3° du Code pénal ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de récidive de proxénétisme pour avoir partagé les produits de la prostitution d'autrui et avoir vécu avec une prostituée ;
Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions régulièrement déposées devant les juges du second de degré, que le prévenu ait fait valoir qu'il disposait de ressources correspondant à son train de vie ;
Qu'ainsi le moyen qui soutient cette argumentation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;