Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Defective Formality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Parties appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal that acquitted two individuals of extortion, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formality for filing the appeal, requiring a signed declaration by the appellant or a specially authorized representative to the clerk of the court, was not met; the Court reasoned that this requirement under the Code of Criminal Procedure is substantial and cannot be substituted by a simple letter sent via facsimile, absent proof that the parties were absolutely unable to comply with the legal prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Defective Formality: The Civil Parties appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal that acquitted two individuals of extortion, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formality for filing the appeal, requiring a signed declaration by the appellant or a specially authorized representative to the clerk of the court, was not met; the Court reasoned that this requirement under the Code of Criminal Procedure is substantial and cannot be substituted by a simple letter sent via facsimile, absent proof that the parties were absolutely unable to comply with the legal prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the formal requirement stipulated in this article for declaring the appeal was not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BERTIN C...,
- la SCI LES CIGALES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Philippe Z... et Marcel A... du chef de concussion ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Franck Y... s'est borné à adresser par télécopie au greffier de la cour d'appel de Montpellier, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, alors que les parties civiles ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. X..., E..., F..., G... D..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;