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96-86331 Généré par l'IA

Appeal Regarding Statement of Reasons for Intentional Violence Conviction Upheld

Numéro de cause 96-86331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a conviction for intentional violence with a weapon, handed down by the court of appeal, arguing a violation of procedural law regarding the statement of reasons. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed, with non-contradictory reasoning, the material and intentional elements constituting the offense and justified the civil damages awarded, finding that the appeal merely sought to re-examine the factual findings and evidence assessment made by the trial judges.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Statement of Reasons for Intentional Violence Conviction Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed, with non-contradictory reasoning, the material and intentional elements constituting the offense and justified the civil damages awarded, finding that the appeal merely sought to re-examine the factual findings and evidence assessment made by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves infraction à la loi sur les armes motivation recours contre décision de renvoi infractions de violence violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
l'article 593 du Code de procédure pénale
The alleged violation of this article was the basis of the sole ground for appeal, which the court rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
91-85203
Appeal Rejected in Intentional Assault with a Weapon Conviction Due to Procedural Irregularities
92-80772
State v. Defendant (Assault with a Weapon Appeal)
96-86362
Appeal Concerning Intentional Violence Conviction and Sufficiency of Appellate Reasoning
98-82154
Appeal against Violence Conviction Rejected by Supreme Court
99-81056
Appeal Against Aggravated Violence Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 593 du Code de procédure pénale

The alleged violation of this article was the basis of the sole ground for appeal, which the court rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- C... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1996, qui, pour violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences volontaires avec arme dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. X..., B..., D..., Y..., E... A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;