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96-84598 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Acquittal

Numéro de cause 96-84598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeals decision that upheld a trial court's denial of their request for release, following proceedings for narcotics offenses. The Court of Cassation determined that because the trial court subsequently acquitted the appellant on November 5, 1996, the appeal concerning the pre-trial detention implicitly became moot, leading the court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Acquittal: The Court of Cassation determined that because the trial court subsequently acquitted the appellant on November 5, 1996, the appeal concerning the pre-trial detention implicitly became moot, leading the court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi motifs de cassation infractions à la loi sur les stupéfiants contrôle juridictionnel révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited prior to the dispositive, but the actual ground for the final ruling ('DIT n'y avoir lieu à statuer') is the subsequent factual event (the appellant's acquittal rendering the appeal moot), not the enforcement of Art. 606 CPP itself in the dispositive order.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order which states that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
17-81077
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
95-86135
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Acquittal
20-82971
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
05-84411
Moot Appeal of Pre-trial Detention After Conviction
24-85859
Mootness of Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention After Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited prior to the dispositive, but the actual ground for the final ruling ('DIT n'y avoir lieu à statuer') is the subsequent factual event (the appellant's acquittal rendering the appeal moot), not the enforcement of Art. 606 CPP itself in the dispositive order.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order which states that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Omar X... ayant été relaxé par un jugement du 5 novembre 1996 du tribunal correctionnel de Nîmes, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;