Appeal of Denial of Pre-Trial Release in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for voluntary homicide, appealed a decision by the indictment chamber that denied their request for release, arguing the reasoning implied guilt and violated the presumption of innocence. The high court rejected the appeal, holding that the indictment chamber's reasoning, which addressed only provisional detention, lacked the authority of a final judgment, and thus the presumption of innocence remained intact until a trial court determines guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale; Appeal of Denial of Pre-Trial Release in Homicide Case: The high court rejected the appeal, holding that the indictment chamber's reasoning, which addressed only provisional detention, lacked the authority of a final judgment, and thus the presumption of innocence remained intact until a trial court determines guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision upheld the ruling of the Chamber of Indictment regarding provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ;
Attendu que Bruno X... ne saurait se faire un grief des motifs de l'arrêt attaqué en alléguant qu'ils affirmeraient sa culpabilité, dès lors que, ces motifs étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée et la chambre d'accusation se bornant à prononcer sur sa détention provisoire, l'intéressé continue à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'aura pas été éventuellement reconnue par une juridiction de jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;