Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-84878 Généré par l'IA

Theft Conviction Affirmed: Right to Compel Witness Attendance Waived

Numéro de cause 96-84878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft appealed the decision, arguing a violation of the right to a fair trial due to the appellate court's refusal to hear testimony from a witness interviewed during the preliminary investigation. The appellate court upheld the conviction, noting that while the witness's prior statement was objective, the appellant had not exercised their right under the Code of Criminal Procedure to compel the attendance of witnesses during the trial proceedings, leading the Court of Cassation to affirm that the lower court had properly justified its decision and respected the rights of the defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Theft Conviction Affirmed: Right to Compel Witness Attendance Waived: The appellate court upheld the conviction, noting that while the witness's prior statement was objective, the appellant had not exercised their right under the Code of Criminal Procedure to compel the attendance of witnesses during the trial proceedings, leading the Court of Cassation to affirm that the lower court had properly justified its decision and respected the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie d'un procès équitable témoignage enquête pour vol code de procédure pénale licenciement pour vol péremption du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 435 et 444 du Code de procédure pénale
These articles are cited in the reasoning explaining why the Court of Appeal's decision to reject the witness hearing request was justified, concerning the defendant's right to call witnesses.
article 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds of appeal (moyen unique), relating to the required form and reasoning of criminal appeal decisions, which the court implicitly addresses by finding the decision regular.
Généré par l'IA
94-80891
Theft Conviction Upheld Despite Refusal to Summon Defense Witness
12-86419
Defendant Convicted of Aggravated Theft Based on Co-defendant Testimony Upheld on Appeal
92-84165
Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
93-84115
Complicity in Theft Appeal Rejected Due to Failure to Request Witnesses in Lower Court
94-85864
Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 435 et 444 du Code de procédure pénale

These articles are cited in the reasoning explaining why the Court of Appeal's decision to reject the witness hearing request was justified, concerning the defendant's right to call witnesses.

article 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds of appeal (moyen unique), relating to the required form and reasoning of criminal appeal decisions, which the court implicitly addresses by finding the decision regular.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 4 septembre 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;

Attendu que Ralph X... a été poursuivi du chef de vol d'une paire de lunettes de vue et d'audition appartenant à sa voisine ;

Que pour rejeter la demande d'audition de l'unique témoin entendu au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt attaqué retient que celui-ci a indiqué, dans une "déclaration empreinte d'objectivité", ne pas avoir vu le prévenu en possession des lunettes de la plaignante mais avoir entendu celle-ci l'inviter à les lui rendre ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que le demandeur n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les droits de la défense, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Batut conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;