Inadmissible Appeal in Aggravated Rape Case Due to Improper Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Assizes ruling that sentenced the appellant to 10 years of imprisonment and related civic penalties for aggravated rape, determining that the submitted appeal brief was inadmissible because it was signed by an attorney rather than the appellant himself, which violates the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure; consequently, the Court confirmed the lower court's decision as the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal in Aggravated Rape Case Due to Improper Signature: The Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Assizes ruling that sentenced the appellant to 10 years of imprisonment and related civic penalties for aggravated rape, determining that the submitted appeal brief was inadmissible because it was signed by an attorney rather than the appellant himself, which violates the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure; consequently, the Court confirmed the lower court's decision as the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 18 juin 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et, pour la même durée, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Metz;
que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;