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96-84817 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 96-84817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual appealed a decision from the Court of Assizes of Aisne dated June 20, 1996, which rejected a request for release pending trial in a case concerning aggravated rape. The Court of Cassation determined that this appeal against the pre-trial detention decision was moot because a subsequent final judgment by the same Court of Assizes on September 24, 1996, had already sentenced the appellant to fifteen years of criminal confinement for the same offenses, leading the Court to rule that there was no need to rule on the earlier appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that this appeal against the pre-trial detention decision was moot because a subsequent final judgment by the same Court of Assizes on September 24, 1996, had already sentenced the appellant to fifteen years of criminal confinement for the same offenses, leading the Court to rule that there was no need to rule on the earlier appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine cas grave recours contre décision de renvoi viol motifs de cassation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court determined there was no need to rule on the appeal because the underlying decision had become final.
Généré par l'IA
90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
89-85027
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
97-82802
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Conviction
17-82006
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
12-80173
Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court determined there was no need to rule on the appeal because the underlying decision had become final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que par arrêt du 24 septembre 1996, devenu définitif, la cour d'assises de l'Aisne a condamné Jean-Jacques X... pour viols aggravés à 15 ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi frappant l'arrêt du 20 juin 1996, est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;