Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a Court of Appeal judgment from Aix-en-Provence that upheld a fine and two-month license suspension for running a red light. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was submitted to the court, lacked the required signature of the appellant and was instead signed by an attorney, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present grounds for appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was submitted to the court, lacked the required signature of the appellant and was instead signed by an attorney, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present grounds for appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the personal memo lacked the required signature, as stipulated by this article.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 1996, qui pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Toulon; qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;