Appeal Dismissed in Unemployment Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for fraudulently obtaining unemployment benefits, which resulted in a suspended sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately established all material and intentional elements of the offense, specifically by rejecting the defense's claim of a delegation of powers, and holding that the appellant's arguments merely challenged the trial court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L 365-1 du Code du travail, L 365-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal; Appeal Dismissed in Unemployment Fraud Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately established all material and intentional elements of the offense, specifically by rejecting the defense's claim of a delegation of powers, and holding that the appellant's arguments merely challenged the trial court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected grounds of appeal, implying the decision rests on its correct application to the facts.
Cited in the rejected grounds of appeal, implying the decision rests on its correct application to the facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui l'a condamné pour fraude en vue de l'obtention de prestation chômage, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles L 365-1 du Code du travail et 121-1 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, écarté l'existence d'une délégation de pouvoirs et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;