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97-80764 Généré par l'IA

Forgery and Misuse of Assets Detention Appeal Dismissed

Numéro de cause 97-80764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision to remain in provisional detention for charges of forgery and complicity in the misuse of company assets argued that the detention was unjustified under domestic law and international human rights conventions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation properly justified the detention by stating that given the ongoing investigations and the accused's denials regarding complex contracts, detention was the sole means to prevent pressure on witnesses or coordination among unapprehended accomplices, thus satisfying the legal requirements for such a measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Forgery and Misuse of Assets Detention Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation properly justified the detention by stating that given the ongoing investigations and the accused's denials regarding complex contracts, detention was the sole means to prevent pressure on witnesses or coordination among unapprehended accomplices, thus satisfying the legal requirements for such a measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de demeurer abus de droit procédure de faux arrêts valeurs patrimoniales séquestrées droit international relatif aux droits de l’homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal justified its decision to uphold the provisional detention based on considerations meeting the requirements of these articles.
REJETTE le pourvoi
The Court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
88-83034
Forgery, Fraud, and Provisional Detention Appeal
95-84034
Complicity in Forgery and Provisional Detention Upheld
95-83735
Forgery and Fraud Appeal Against Refusal of Provisional Release
12-80197
Forgery and Money Laundering Appeal on Detention Extension Rejection
95-81731
Appeal Against Pre-Trial Detention for Forgery and Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal justified its decision to uphold the provisional detention based on considerations meeting the requirements of these articles.

REJETTE le pourvoi

The Court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- VINCENT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour confirmer le placement de Michel Y... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices de sa participation aux faits qui lui sont imputés, relève qu'en l'état de ses contestations et des investigations qui se poursuivent afin d'identifier et d'entendre les diverses parties intervenues dans la réalisation des contrats litigieux, cette mesure demeure l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou une concertation des personnes mises en examen avec des complices non encore identifiés ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, abstraction faite de motifs surabondants, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;