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96-85682 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indictment for Armed Robbery Rejected Due to Procedural Defect

Numéro de cause 96-85682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged by the indictment chamber with armed robbery, appealed a decision sending them to trial before the Assize Court, but the appellant, who was granted legal aid, failed to submit a formal legal brief to the Court of Cassation, presenting only a personal memo alleging insufficiency of the investigation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to file the requisite brief with the indictment chamber, that chamber had the authority to determine the need for supplementary investigation, and furthermore, the indictment chamber was competent, the proceedings were regular, and the facts qualified as a felony under the law, rendering the appeal inadmissible on the alleged grounds.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale, 201, 207; Appeal Regarding Indictment for Armed Robbery Rejected Due to Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to file the requisite brief with the indictment chamber, that chamber had the authority to determine the need for supplementary investigation, and furthermore, the indictment chamber was competent, the proceedings were regular, and the facts qualified as a felony under the law, rendering the appeal inadmissible on the alleged grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime ordonnance de renvoi brigandage motifs de cassation vice de procédure formel procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the description of the single ground for cassation, though the ground itself was deemed inadmissible.
201, 207
These articles were cited in the description of the single ground for cassation, though the ground itself was deemed inadmissible.
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96-81020
Cassation Rejects Appeal Against Indictment for Armed Robbery Participation
97-81230
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Recidivism
97-84352
Appeal Against Armed Robbery Indictment Rejected Over Witness Identification Concerns
97-84863
Armed Robbery Committal Upheld Despite Confrontation Denial During Investigation
98-86201
Armed Robbery Indictment Upheld Despite Evidentiary Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the description of the single ground for cassation, though the ground itself was deemed inadmissible.

201, 207

These articles were cited in the description of the single ground for cassation, though the ground itself was deemed inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vol avec arme ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Pierre Y..., renvoyé par l'arrêt attaqué devant la cour d'assises pour vol avec arme, se borne à invoquer dans son mémoire de prétendues insuffisances de l'information ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a adressé, ni fait déposer par son avocat, aucun mémoire à la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner un complément d'information, le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre; Mme Z... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;