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96-85577 Généré par l'IA

Withdrawal of Extradition Appeal to Ivory Coast

Numéro de cause 96-85577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal favorable to an extradition request from the government of the Ivory Coast, formally withdrew the appeal; the Supreme Court acknowledged the withdrawal as procedurally sound and declared that no further ruling on the appeal was necessary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Extradition Appeal to Ivory Coast: An individual, who had appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal favorable to an extradition request from the government of the Ivory Coast, formally withdrew the appeal; the Supreme Court acknowledged the withdrawal as procedurally sound and declared that no further ruling on the appeal was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition ordonnance de renvoi retrait de la requête recours contre décision de renvoi motifs de cassation décision étrangère
Généré par l'IA
18-84150
Withdrawal of Appeal Against Extradition Order
13-88334
Extradition Appeal Withdrawal Confirmation
23-81943
Extradition Appeal Withdrawal Accepted
93-84603
Extradition Appeal Regarding French Offenses and Political Motivation Claims
12-17977
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

This phrase, functioning as the operative order, confirms the acceptance of the withdrawal and terminates the proceedings without a substantive ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de :

- Y... Roger, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 octobre 1996, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la COTE D'IVOIRE, a émis un avis favorable ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;