Appeal Rejected: Lack of Specific Legal Ground in Extradition Release Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeals in Pau which upheld the rejection of their request for release during extradition proceedings initiated by a foreign government. The high court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant contained no specific complaint or question of law regarding the contested decision, rendering the filing inadmissible under procedural rules, and found the appellate court's decision to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected: Lack of Specific Legal Ground in Extradition Release Case: The high court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant contained no specific complaint or question of law regarding the contested decision, rendering the filing inadmissible under procedural rules, and found the appellate court's decision to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written brief failed to formulate any grievance against the challenged decision, as stipulated by this article concerning inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement luxembourgeois, a rejeté sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il est irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale;
et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;