Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed beyond the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure; the appellant was declared guilty on April 2, 1996, for traffic violations, but the appeal was lodged on April 11, 1996, thus failing to meet the statutory time requirement for appealing a judgment rendered after a contradictory hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed beyond the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure; the appellant was declared guilty on April 2, 1996, for traffic violations, but the appeal was lodged on April 11, 1996, thus failing to meet the statutory time requirement for appealing a judgment rendered after a contradictory hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the deadline provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - HADJ HACENE X...,
contre le jugement du tribunal de police de DIGNE, en date du 2 avril 1996, qui, après l'avoir déclaré coupable de refus de priorité, utilisation de pneus lisses, circulation en sens interdit, l'a dispensé de peine;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui ou la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation; que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur au greffe du tribunal de police le 11 avril 1996 contre le jugement contradictoire de cette juridiction du 2 avril 1996; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;