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96-80167 Généré par l'IA

Manslaughter Appeal Regarding Prosecutor Presence at Judgment Pronouncement

Numéro de cause 96-80167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An intervening party, appealing a decision from the appellate court regarding civil interests following a conviction for involuntary manslaughter, argued the subsequent conviction was void because the record did not explicitly state the public prosecutor was present at the pronouncement of the judgment, as required by procedure. The high court rejected the appeal, reasoning that procedural law presumes the public prosecutor's attendance at the judgment pronouncement if they were present and heard during the debate hearing, and nullity is only incurred if their presence at the hearing itself is absent.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Manslaughter Appeal Regarding Prosecutor Presence at Judgment Pronouncement: The high court rejected the appeal, reasoning that procedural law presumes the public prosecutor's attendance at the judgment pronouncement if they were present and heard during the debate hearing, and nullity is only incurred if their presence at the hearing itself is absent.

Mots-clés

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meurtre passionnel audition des parties jugement civil nullité procédurale opportunité des poursuites recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

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article 592 du Code de procédure pénale
This article is cited to support the presumption that the public prosecutor attended the pronouncement of the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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70-90809
Manslaughter Convict Appeals Sentence Based on Witness Omission and Judicial Procedure
00-80687
Public Prosecutor v. Defendant (Manslaughter and Traffic Violation Appeal)
97-86040
Murder Conviction Appeal Regarding Reading of Legal Provisions
94-84098
Procedural Violation in Manslaughter Appeal Voided Civil Interests Judgment
92-86716
Prosecutor Presence at Sentencing Pronouncement in Breach of Trust Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

article 592 du Code de procédure pénale

This article is cited to support the presumption that the public prosecutor attended the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt;

"alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors du prononcé de leurs décisions; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas d'établir la présence d'un représentant du ministère public au moment où le président de la juridiction a prononcé l'arrêt";

Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, qui constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, ne précise pas expressément qu'il assistait également à la lecture;

Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit représenté à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du Code de procédure pénale qu'il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, à l'instar des magistrats composant la juridiction, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats ;

que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de cette audition; qu'il n'importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le pourvoi est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;