DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for driving under the influence, resulting in a two-month prison sentence and a fifteen-month license suspension, appealed based on alleged nullities in the initial and subsequent citations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the asserted grounds for nullity inadmissible because the appellant, who did not appear before the first judge, failed to raise these procedural exceptions before presenting any substantive defense to the Court of Appeal, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the asserted grounds for nullity inadmissible because the appellant, who did not appear before the first judge, failed to raise these procedural exceptions before presenting any substantive defense to the Court of Appeal, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the grounds raised were inadmissible as they were not raised before the court of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement et a suspendu son permis de conduire pendant 15 mois;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les trois moyens de cassation présentés, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552 et 553 du Code de procédure pénale;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le demandeur, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ait soulevé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, les exceptions tirées des nullités des citations en première instance et en appel qu'il invoque au soutien de son pourvoi;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables en application des dispositions de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;