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95-85166 Généré par l'IA

Appellant v. State: Unsigned Brief Bars Criminal Appeal Review

Numéro de cause 95-85166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a criminal conviction handed down by the Court of Appeal for fraud, attempted fraud, labor code violations, and bankruptcy, resulting in a suspended two-year prison sentence and a five-year ban on managing commercial or agricultural enterprises. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of the relevant procedural code article and therefore not properly presenting any grounds for appeal to the high court, while confirming the regularity of the appellate decision's form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Unsigned Brief Bars Criminal Appeal Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of the relevant procedural code article and therefore not properly presenting any grounds for appeal to the high court, while confirming the regularity of the appellate decision's form.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée jugement pénal tentative d'escroquerie motifs de cassation recours contre décision de renvoi escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article (it was not signed).
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-86321
Appellant v. State (Unsigned Filing)
91-86644
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
98-85566
Appeal Dismissed for Defective Personal Brief in Fraud and Forgery Case
92-84297
Appellant v. State on Clandestine Employment and Forgery Conviction
01-82163
Appellant v. State Regarding Theft Conviction Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article (it was not signed).

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Colette, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions au Code du travail et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole pendant une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;