Civil Party Appeal Against Dismissal of Rape Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order for two individuals charged with aggravated rape, based on the finding that a reasonable doubt remained regarding the alleged violence accompanying the sexual relations. The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments merely contested the reasoning of the indictment chamber without raising any of the specific grounds for appeal against a decision not to prosecute that are permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed, rendering the appeal procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 222-23 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Rape Charges Inadmissible: The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments merely contested the reasoning of the indictment chamber without raising any of the specific grounds for appeal against a decision not to prosecute that are permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed, rendering the appeal procedurally invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the ground raised by the civil party did not correspond to the admissible grounds for appeal against a decision of the chambre d'accusation listed in this article.
This article concerning insufficient reasoning was invoked within the grounds of appeal discussed, but the court ultimately declared the appeal inadmissible based on Art. 575 CPP, not based on a procedural finding under Art. 593 in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 449 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Alain D... et Luc M... pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol contre Alain D... et Luc M... ; "aux motifs que "un doute raisonnable subsiste quant à la réalité des violences alléguées pour aboutir aux relations sexuelles" ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre d'accusation d'apprécier non pas s'il existe un doute sur l'innocence ou la culpabilité des accusés, mais s'il existe des charges suffisantes pour justifier le renvoi devant une juridiction de jugement ; "qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs de l'existence d'un doute, sans se prononcer sur les charges pesant sur les accusés, la chambre d'accusation n'a pas rempli son office, et a rendu ainsi un arrêt qui ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction rappeler les pièces médicales dont il résultait que X... présentait dès le lendemain des faits différents traumatismes, hématomes entorses et contusions multiples, et dire qu'il existait un doute sur l'existence de violences susceptibles d'avoir entraîné des relations sexuelles non consenties ; que cette contradiction de motifs prive encore l'arrêt attaqué en la forme des conditions essentielles à son existence légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés, a exposé les motifs dont elle a déduit que n'était pas établi à la charge des personnes mises en examen le crime de viol par pluralité d'auteurs ; Que le moyen de cassation proposé se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot,
MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;