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96-80124 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds DUI Conviction Based on Procedural Error in Appellant's Memorandum

Numéro de cause 96-80124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Toulouse that had convicted an individual for driving under the influence, imposing a fine and a three-month suspension of the driving license. The sole ground for the rejection was that the personal memorandum submitted by the appellant was inadmissible because it was signed by a local lawyer instead of the appellant themselves, thereby failing to comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds DUI Conviction Based on Procedural Error in Appellant's Memorandum: The sole ground for the rejection was that the personal memorandum submitted by the appellant was inadmissible because it was signed by a local lawyer instead of the appellant themselves, thereby failing to comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation erronée de la peine conduite en état d'ébriété qualifiée classement de la contravention routière décision préjudicielle attaquable révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).
Généré par l'IA
13-85085
Supreme Court Upholds DUI Conviction and Sentence
98-81319
Appellant's DUI Appeal Rejected for Procedural Defects
97-82295
DUI Sentence Execution Appeal Rejected on Procedural Grounds
25-80813
Supreme Court Quashes Appeal Over Procedural Failure in Fatal Drunk Driving Case
00-81511
Criminal Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur en cassation, mais par un avocat au barreau de Toulouse; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;