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94-86119 Généré par l'IA

Convicts' Appeal Inadmissible Due to Vague Power of Attorney Documentation

Numéro de cause 94-86119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the documents granting the attorney special power of attorney, submitted by the appellants who had been convicted for misuse of corporate assets and bankruptcy, lacked the necessary specificity; pursuant to the Code of Criminal Procedure, the designation of the mandatory representative must be nominative, but the documents only referred to "mon avocat" without further identification, rendering the declaration of appeal irregular and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Convicts' Appeal Inadmissible Due to Vague Power of Attorney Documentation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the documents granting the attorney special power of attorney, submitted by the appellants who had been convicted for misuse of corporate assets and bankruptcy, lacked the necessary specificity; pursuant to the Code of Criminal Procedure, the designation of the mandatory representative must be nominative, but the documents only referred to "mon avocat" without further identification, rendering the declaration of appeal irregular and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale détournement de pouvoir code de procédure pénale capacité partielle d'exercer les droits civils radiation du barreau motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article establishes the requirement for a special power of attorney signed by an attorney for the declaration of appeal, which was not met in this case.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural defect.
Généré par l'IA
96-81063
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
90-41324
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney Documentation
96-45510
Insufficient Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
96-82921
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article establishes the requirement for a special power of attorney signed by an attorney for the declaration of appeal, which was not met in this case.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural defect.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rinaldo,

- Y... Yann,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et toute personne morale, le second, pour abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire;

Attendu que les pouvoirs annexés à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat prétendant agir comme mandataire de Rinaldo X... et Yann Y... sont établis par ceux-ci au profit de "mon avocat", sans autre indication;

Mais attendu qu'en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte précité;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher,

Aldebert, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de B... de Massiac, Mmes A..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;