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95-85896 Généré par l'IA

Petitioner v. Court of Appeal of Pau (Immigration Ban Appeal Procedural Error)

Numéro de cause 95-85896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the Court of Appeal of Pau that rejected their request to lift a ban on entering French territory, but the Supreme Court rejected the appeal because the petitioner's written submission, which contained the grounds for appeal, was signed by an attorney rather than the petitioner themselves, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly initiate review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Petitioner v. Court of Appeal of Pau (Immigration Ban Appeal Procedural Error): The petitioner appealed a decision from the Court of Appeal of Pau that rejected their request to lift a ban on entering French territory, but the Supreme Court rejected the appeal because the petitioner's written submission, which contained the grounds for appeal, was signed by an attorney rather than the petitioner themselves, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly initiate review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation contrôle de la procédure infraction à la police des étrangers recours en carence droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the reason for declaring the appellant's written appeal inadmissible because it lacked the required signature.
Généré par l'IA
00-83689
Appellant Signature Requirement in Immigration Offense Appeal
24MA01780
Appeal Regarding Denial of Residence Permit and Alleged Procedural Errors
97-84404
Appeal Regarding Entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203487
Petitioner's Failure to Comply with Procedural Requirements Renders Deportation Appeal Inadmissible
2400529
Petitioner Fails to File Proper Appeal for Denial of Nationality Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the reason for declaring the appellant's written appeal inadmissible because it lacked the required signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mina contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau de Pau; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Milleville, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;